Accord préalable et Prescription Médicale de Transport
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F.A.Q | ACCORD PRÉALABLE
Accord préalable dans le cadre d’une prescription médicale de transport:
Accord préalable: si vous faites appel à un transporteur sans ètre en possession de votre prescription médicale de transport, vous payez la facture sans possibilité de remboursement. Aucune prescription ne peut ètre réalisée après le transport. Plus de détail sur le site de l’assurance maladie
Dans quels cas doit on faire une demande d’accord préalable ?
On doit faire une demande d’accord préalable si la distance du transport est supérieure à 150 km aller – S’il s’agit d’une série d’au moins 4 transports de plus de 50 km aller sur une période de 2 mois pour le même traitement. S’il existe un établissement plus proche dispensant des soins de même nature, la demande d’accord préalable fera l’objet d’un refus. Si votre patient ne reçoit pas de réponse dans les 15 jours suivant la demande, il y a lieu de considérer que la demande est acceptée. Si le délai entre la demande et la réalisation du transport devait être inférieur à 15 jours, vous pouvez contacter le service médical pour avis.
Dois-je établir une demande d’accord préalable pour les transports en série concernant une radiothérapie, une chimiothérapie ou une dialyse ?
La demande d’accord préalable n’est plus requise pour ces actes (on parle alors de transports itératifs) sauf dans les cas énumérés ci-dessus.
L’assurance maladie peut-elle prendre en charge les frais de transport prescrits de plus de 150 km à défaut de demande d’accord préalable établie par le prescripteur ?
La prescription médicale et la demande d’accord préalable sont deux formalités indispensables (articles R.322-10-2 R.322-10-4 du Code de la sécurité sociale) pour la prise en charge des frais de transport d’une distance de plus de 150 Km. Un imprimé spécifique qui fait office de prescription et de demande d’accord préalable est réservé à cet usage. En l’absence de demande d’accord préalable, les frais de transport d’une distance de plus de 150 km ne peuvent donner lieu à prise en charge par l’Assurance maladie.
Dans quels cas prescrire un transport de plus de 150 km ?
Dans tous les cas, le prescripteur doit indiquer l’établissement approprié le plus proche. L’offre de soins en Région Parisienne est estimée suffisante pour traiter la quasi-totalité des pathologies. Une prescription de transport pour effectuer des soins ou subir des examens à plus de 150 km ne saurait se justifier que par des situations exceptionnelles (urgence, quelques établissements spécialisés).
Documents suplémentaires sur la prescription médicale de transport