FAQ| Prescription Médicale de Transport
Comment s’identifier en tant que prescripteur ?
Vous devez indiquer votre nom dans l’emplacement prévu à cet effet et y apposer votre cacher ou celui de votre service pour les établissements publiques, le numéro de l’établissement doit figurer sur la prescription de transport, et pour tous les établissements le numéro RPPS du prescripteur. (en fonction de la nécessité ou non d’une entente préalable, aucun autre support de prescription, ne pourra ètre pris en compte par l’assurance maladie.
Quoi faire quand le patient demande une ambulance alors que son état ne le justifie pas ?
Vous êtes seul habilité à déterminer le mode de transport adapté à son état de santé et son degré d’autonomie. La consultation du référentiel de prescription de transports (décret du 23/12/2006) vous aidera à choisir le mode de transport le mieux adapté. Votre patient ne peut vous imposer un mode de transport particulier. Le mémo transports peut vous aider à expliquer votre choix. Vous pouvez attirer l’attention du patient sur le fait que l’Assurance maladie vous invite à respecter les règles de prescription telles que définies dans le décret.
Qui engage sa responsabilité lorsque le mode de transports prescrit n’est pas conforme au degré d’autonomie du patient ?
Comme pour toute prescription médicale, le médecin est responsable de sa décision.
Les patients considèrent comme un droit le fait de recourir dans tous les cas de figure à un mode de transport sanitaire (ambulance ou VSL). Que faire ?
La prescription de tel ou tel mode de transport est uniquement justifiée par l’état de santé de votre patient et son degré d’autonomie. Inspirez-vous du référentiel transport pour prescrire le mode de transport le mieux adapté. Le mémo transports peut vous aider à expliquer votre choix.
Pour établir une prescription de transport, quel est le formulaire à utiliser ?
Vous prescrivez un transport qui ne nécessite pas d’entente préalable auprès du service médical de la caisse d’Assurance maladie. Vous complétez le formulaire Cerfa S3138d (cette mention figure dans le coin inférieur droit du formulaire) Vous prescrivez un transport qui nécessite une entente préalable. Vous complétez le formulaire Cerfa S3139e. Voir la rubrique sur les différents modes de transports nécessitant une demande d’entente préalable.